La législation en matière d’assurance emprunteur a subi de profond changement ces dernières années, si bien qu’il est parfois difficile de connaître ses droits en tant qu’emprunteur. Il est tout à fait possible de changer d’assurance de prêt, mais encore faut-il savoir comment, quand et surtout pourquoi le faire ?
Récemment, un nouveau projet de loi est à l’étude vous permettant de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment. Tout au long de cet article, ADI-Solutions vous invite à en apprendre plus sur les assurances de prêt.
Résiliation à tout moment ?
Cette réforme attendue depuis de nombreuses années a été validée par les députés ce Jeudi 25/11/21 en première lecture elle doit cependant encore être examinée par le Sénat. La proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » permettant à n’importe quel consommateur de changer d’assurance de prêt quand on le souhaite fera suite aux différentes lois déjà en place :
- Loi Lagarde
- Loi Hamon
- Amendement Bourquin
Changer d’assurance emprunteur : Loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin
En 2010, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d’assurance de prêt. C’est le principe de délégation d’assurance, qui permet à un nouvel emprunteur de sélectionner une offre concurrente à celle de son propre organisme bancaire, tandis que cette dernière à l’obligation de lui transmettre les garanties exigées pour un accord de financement.
Pourquoi ? Parce qu’il est impératif pour qu’une assurance déléguée soit acceptée par la banque, qu’elle justifie de garanties équivalentes ou supérieures à celle de la banque de l’emprunteur. C’est d’ailleurs pour cette raison que la banque remet à l’emprunteur une fiche d’informations indiquant les critères de garanties nécessaires à l’obtention du crédit. Ce document est parfois un peu cryptique mais ADI-Solutions se tient à votre service pour vous accompagner dans votre démarche.
S’il vous est possible de choisir une assurance de prêt au moment de l’offre, il vous est aussi possible d’en changer après. En effet, la loi Hamon vous donne la possibilité de changer de contrat n’importe quand, tant que vous êtes dans la première année qui suit la signature de votre offre de prêt. Passé ce délai, l’amendement Bourquin vous permet de changer de contrat à chaque date d’anniversaire de signature de votre offre de prêt (ou tout autres dates prévues par le contrat).
Évidemment, ces changements d’assurances de prêt doivent respecter les mêmes consignes de garanties équivalentes ou supérieures.
Pourquoi changer d’assurance de prêt ?
L’assurance de prêt n’est pas obligatoire aux yeux de la loi. Pourtant, elle est imposée par les organismes bancaires pour se protéger d’éventuels impayés ou en cas de défaillance de l’emprunteur.
Il semble donc assez naturel que les banques proposent, par défaut, leurs propres assurances. Mais il faut noter ici que les offres que proposent des assureurs dits “alternatifs” sont parfois jusqu’à quatre fois moins onéreuses que ceux d’une banque, et ce pour les mêmes garanties !
Nous vous invitons à contacter notre article de blog : Top 3 des raisons de changer d’assurance de prêt pour vous aider à franchir le pas!
Évidemment, vue la durée moyenne d’un crédit immobilier, cela représente rapidement une économie de plusieurs milliers d’euros. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence, voire même faire appel à des professionnels qui vous obtiendront les meilleures garanties aux tarifs les plus avantageux.
